Convention Médiavet

Selon l'article L.612-l du Code de la consommation, tout consommateur a le droit  de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui I ‘oppose à un professionnel.

Conformément aux articles L.612-1et L.613-1 du code de la consommation, tout professionnel a l’obligation de désigner un médiateur pour une durée minimale de 3 ans et les coordonnées de ce médiateur doivent être mentionnées sur le site Internet, dans les conditions générales de vente ou de service, les factures du professionnel (article L.616.1 ct R..616-1 du code de la consommation), L'absence de telles mentions est susceptible d'une amende administrative (article L.64I-I du code de la consommation).

ABB a signé une convention cadre avec Médiavet afin que les éleveurs adhérents du club puissent bénéficier d’une réduction de 40% sur leur cotisation.

Vous trouverez dans l'espace adhérent, la nouvelle convention Médiavet avec l'ABB.

 

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